Notice descriptive
CX04.022, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'une dépréciation de la valeur et de la salubrité d'une habitation.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 21
Intitulé :
CX04.022, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'une dépréciation de la valeur et de la salubrité d'une habitation.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
