Notice descriptive
CX04.001, demande d'annulation d'un titre de recette exécutoire du Département relatif à la redevance due par EDF pour occupation du domaine public départemental.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 1
Intitulé :
CX04.001, demande d'annulation d'un titre de recette exécutoire du Département relatif à la redevance due par EDF pour occupation du domaine public départemental.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
