Notice descriptive
CX04.038, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 34
Intitulé :
CX04.038, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
