Notice descriptive
CX04.021, contestation d'un refus d'agrément en vue de l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 18
Intitulé :
CX04.021, contestation d'un refus d'agrément en vue de l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
