Notice descriptive
CX04.018, demande d'indemnistation d'un mineur pour avoir travaillé deux mois sans rémunération dans une entreprise.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 15
Intitulé :
CX04.018, demande d'indemnistation d'un mineur pour avoir travaillé deux mois sans rémunération dans une entreprise.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Conseil de prud'hommes.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
