Notice descriptive
CX04.035, opposition aux commandements à payer en date du 24 avril 2004 émis pour procéder au recouvrement des sommes dues au titre de garantie d'emprunts.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 32
Intitulé :
CX04.035, opposition aux commandements à payer en date du 24 avril 2004 émis pour procéder au recouvrement des sommes dues au titre de garantie d'emprunts.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
