Notice descriptive
CX04.049, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 45
Intitulé :
CX04.049, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
