Notice descriptive
CX04.012, contestation d'une créance d'aide sociale décidée par la Commission départementale d'aide sociale et du titre exécutoire émis en recouvrement.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 11
Intitulé :
CX04.012, contestation d'une créance d'aide sociale décidée par la Commission départementale d'aide sociale et du titre exécutoire émis en recouvrement.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
