Notice descriptive
CX04.048, recours pour excès de pouvoir contre une délibération de la commission permanente du 28 avril 2004 accordant la protection fonctionnelle à un agent du Département.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 44
Intitulé :
CX04.048, recours pour excès de pouvoir contre une délibération de la commission permanente du 28 avril 2004 accordant la protection fonctionnelle à un agent du Département.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
