Notice descriptive
CX04.002, recours contre une décision de récupération d'une créance d'aide sociale au titre d'une donation consentie par la mère du requérant.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 2
Intitulé :
CX04.002, recours contre une décision de récupération d'une créance d'aide sociale au titre d'une donation consentie par la mère du requérant.
Présentation du contenu :
Appel devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
