Notice descriptive
CX04.041, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de la circulation survenu sur la commune d'Aurignac.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 35
Intitulé :
CX04.041, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de la circulation survenu sur la commune d'Aurignac.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
