Notice descriptive
CX04.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par un écoulement d'eau sur la chaussée.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 7
Intitulé :
CX04.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par un écoulement d'eau sur la chaussée.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
