Notice descriptive
CX04.052, recours contre une décision de refus d'agrément en tant qu'assistante maternelle.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 48
Intitulé :
CX04.052, recours contre une décision de refus d'agrément en tant qu'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
