Notice descriptive
CX04.003, approbation d'une convention de transaction avec la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne dans le cadre de désordres affectant les rues Gambetta et Jean Jaurès sur la commune de Carbonne.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 3
Intitulé :
CX04.003, approbation d'une convention de transaction avec la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne dans le cadre de désordres affectant les rues Gambetta et Jean Jaurès sur la commune de Carbonne.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
