Notice descriptive
CX04.036, demande de suspension d'une décision d'arrêt de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 33
Intitulé :
CX04.036, demande de suspension d'une décision d'arrêt de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
