Notice descriptive
CX04.045, appel d'une décision du tribunal pour enfants de Cayenne mettant à la charge du Département les frais d'entretien de mineurs.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 41
Intitulé :
CX04.045, appel d'une décision du tribunal pour enfants de Cayenne mettant à la charge du Département les frais d'entretien de mineurs.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Fort-de-France.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
