Notice descriptive
CX04.040, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 37
Intitulé :
CX04.040, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
