Notice descriptive
CX04.011, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges Jean Mermoz à Blagnac, François Verdier et Léonard de Vinci à Tournefeuille.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 10
Intitulé :
CX04.011, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges Jean Mermoz à Blagnac, François Verdier et Léonard de Vinci à Tournefeuille.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
