Notice descriptive
CX04.006, recours indemnitaire suite à l'enclavement de parcelles résultant de travaux de voirie.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 6
Intitulé :
CX04.006, recours indemnitaire suite à l'enclavement de parcelles résultant de travaux de voirie.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
