Notice descriptive

CX04.017, assignation en responsabilité du Département pour défaillances du service de l'aide sociale à l'enfance.

(2004/2004)

Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 17
Intitulé :

CX04.017, assignation en responsabilité du Département pour défaillances du service de l'aide sociale à l'enfance.

Présentation du contenu :

Assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris.



Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

8159W

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