Notice descriptive
CX04.017, assignation en responsabilité du Département pour défaillances du service de l'aide sociale à l'enfance.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 17
Intitulé :
CX04.017, assignation en responsabilité du Département pour défaillances du service de l'aide sociale à l'enfance.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
