Notice descriptive
CX04.026, demande de restitution d'une partie de terrain suite à un empiètement sans autorisation par le Département
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 20
Intitulé :
CX04.026, demande de restitution d'une partie de terrain suite à un empiètement sans autorisation par le Département
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse, suivi d'un pourvoi en cassation.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
