Notice descriptive
CX04.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par le mauvais état du revêtement de la chaussée et de l'absence de signalisation de la route départementale.
(2004/2004)
CX04.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par le mauvais état du revêtement de la chaussée et de l'absence de signalisation de la route départementale.
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
