Notice descriptive

CX04.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par le mauvais état du revêtement de la chaussée et de l'absence de signalisation de la route départementale.

(2004/2004)

Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 14
Intitulé :

CX04.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par le mauvais état du revêtement de la chaussée et de l'absence de signalisation de la route départementale.

Présentation du contenu :

Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.



Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

8159W

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