Notice descriptive
CX04.015, suppression d'un point d'arrêt de ramassage de transports scolaires.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 13
Intitulé :
CX04.015, suppression d'un point d'arrêt de ramassage de transports scolaires.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux puis pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
