Notice descriptive
CX04.020, litige avec la société PAULIN concernant le règlement de ses prestations.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 19
Intitulé :
CX04.020, litige avec la société PAULIN concernant le règlement de ses prestations.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
