Notice descriptive
CX04.030, appel d'une décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 28
Intitulé :
CX04.030, appel d'une décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion.
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
