Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2003) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 2,67 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8158 W 1 - 65 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2003 |
Contexte
Présentation du producteur
La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux.
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
25 septembre 2013
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 8158 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2003. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
A l'origine, les contentieux de 2002 à 2004 ont fait l'objet d'un seul versement. Ils ont par la suite été reclassés par année.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
22/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 15:17:29Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX03.001, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2003/2003)CX03.003, plainte avec constitution de partie civile du Département pour escroquerie.
(2003/2003)CX03.004, appel d'une décision du juge des enfants relative à une assistance éducative en milieu ouvert.
(2003/2003)CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de l'année 2001 à la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères des logements de fonction des collèges toulousains.
(2003/2003)CX03.005, désordres constatés au collège Robert Roger à Rieumes.
(2003/2003)CX03.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un accident de voirie survenu à Gratentour.
(2003/2003)CX03.009, demande d'indemnisation pour dénonciation injustifiée du marché public 2002 de fauchage des dépendances des voies départementales des cantons d'Aspet et Salies-du-Salat.
(2003/2003)CX03.008, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans une affaire d'accident de voirie.
(2003/2003)CX03.010, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite au préjudice subi par un commerçant à cause de l'installation d'un panneau sens interdit.
(2003/2003)CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des contribuables de la Haute-Garonne.
(2003/2003)CX03.013, tierce opposition à l'encontre d'une décision du juge aux affaires familiales en date du 26 novembre 2002.
(2003/2003)CX03.014, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à l'incendie survenu le 6 juin 2002 au centre de Gros Larrieu à Toulouse.
(2003/2003)CX03.015, récupération sur succession d'une allocation compensatrice.
(2003/2003)CX03.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un incendie à l'entrepôt au centre de gros rue Evrard à Toulouse.
(2003/2003)CX03.017, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement d'une créance d'aide sociale.
(2003/2003)CX03.018, constatation relative à l'état des immeubles compris dans la zone située à proximité des travaux de restructuration du collège des Chalets à Toulouse.
(2003/2003)CX03.020, contestation de l'imposition au titre des taxes foncières des logements de fonction du collège de Blagnac.
(2003/2003)CX03.021, recherche en responsabilité suite à l'effondrement d'un mur provoqué par la rupture d'une canalisation.
(2003/2003)CX03.022, contestation d'un refus d'agrément d'adoption.
(2003/2003)CX03.025, contestation d'une décision du juge des enfants relative à la situation d'un mineur.
(2003/2003)CX03.026, contestation d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants en date du 6 juin 2003.
(2003/2003)CX03.028, contestation d'un titre exécutoire dans le cadre d'un recours en récupération de créance sur un contrat d'assurance-vie.
(2003/2003)CX03.029, contestation du mode d'attribution d'un logement de fonction.
(2003/2003)CX03.032, recours contre une ordonnance de placement provisoire.
(2003/2003)CX03.030, appel d'une ordonnance de placement provisoire.
(2003/2003)CX03.037, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale de la circonscription de Rangueil.
(2003/2003)CX03.038, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale de la circonscription des Minimes.
(2003/2003)CX03.039, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale du Centre médico-social de Castanet.
(2003/2003)CX03.040, recours suite à un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2003/2003)CX03.041, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil.
(2003/2003)CX03.043, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil.
(2003/2003)CX03.044, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un accident mortel de la circulation.
(2003/2003)CX03.045, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas de dommages sur un immeuble causés par des infiltrations d'eau.
(2003/2003)CX03.047, requête relative à un refus d'allocation jeunes majeurs.
(2003/2003)CX03.048, mise en cause de la responsabilité civile du Département lors d'un accident de la circulation.
(2003/2003)CX03.049, représentation des intérêts d'une mineure dans l'instance pénale ouverte à l'encontre de son oncle pour violences sexuelles.
(2003/2003)CX03.050, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas d'une assistante sociale de la circonscription de Bagatelle.
(2003/2003)CX03.051, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des désordres constatés sur une propriété causés par la réalisation de travaux publics.
(2003/2003)CX03.052, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à Merville.
(2003/2003)CX03.053, demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route survenu en forêt de Cierp-Gaud causé par un cerf traversant la chaussée.
(2003/2003)CX03.054, recours en excès de pouvoir contre un refus d'agrément d'adoption.
(2003/2003)CX03.055, recours en excès de pouvoir contre un refus d'extension d'agrément d'assistante maternelle.
(2003/2003)CX03.056, demande de jugement supplétif de naissance.
(2003/2003)CX03.059, appel d'une décision du juge des enfants de Castres déléguant une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne.
(2003/2003)CX03.060, plainte suite à l'agression verbale d'une assistante sociale de la circonscription de Soupetard.
(2003/2003)CX03.062, contestation d'un refus de prise en charge d'un titre de transport scolaire.
(2003/2003)CX03.063, contestation d'un refus de prise en charge d'un titre de transport scolaire.
(2003/2003)CX03.064, demande d'un référé-constat des immeubles avoisinant pour la construction de la maison de l'Université toulousaine située au 15 rue des lois.
(2003/2003)CX03.065, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2003/2003)CX03.067, agression verbale de la responsable de la circonscription Centre.
(2003/2003)
