Notice descriptive
CX03.060, plainte suite à l'agression verbale d'une assistante sociale de la circonscription de Soupetard.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 46
Intitulé :
CX03.060, plainte suite à l'agression verbale d'une assistante sociale de la circonscription de Soupetard.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
