Notice descriptive
CX03.008, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans une affaire d'accident de voirie.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 9
Intitulé :
CX03.008, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans une affaire d'accident de voirie.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
