Notice descriptive
CX03.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un accident de voirie survenu à Gratentour.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 7
Intitulé :
CX03.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un accident de voirie survenu à Gratentour.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
