Notice descriptive
CX03.029, contestation du mode d'attribution d'un logement de fonction.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 24
Intitulé :
CX03.029, contestation du mode d'attribution d'un logement de fonction.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
