Notice descriptive
CX03.013, tierce opposition à l'encontre d'une décision du juge aux affaires familiales en date du 26 novembre 2002.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 12
Intitulé :
CX03.013, tierce opposition à l'encontre d'une décision du juge aux affaires familiales en date du 26 novembre 2002.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
