Notice descriptive
CX03.045, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas de dommages sur un immeuble causés par des infiltrations d'eau.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 34
Intitulé :
CX03.045, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas de dommages sur un immeuble causés par des infiltrations d'eau.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
