La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)

La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :

- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;

- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;

- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;

- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;

- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.

La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :

- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,

- veille juridique,

- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,

- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.

L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.

Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.

Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :

- responsabilité civile générale,

- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)

- tous risques informatiques,

- marchandises transportées,

- expositions,

- protection juridique des élus et des agents territoriaux.

Versement

Le versement 8158 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2003. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.

A l'origine, les contentieux de 2002 à 2004 ont fait l'objet d'un seul versement. Ils ont par la suite été reclassés par année.

"Consultable selon la législation en vigueur.

La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."

Se reporter aux règlements en vigueur.

Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.