Notice descriptive
CX03.057, renouvellement du placement de mineurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 64
Intitulé :
CX03.057, renouvellement du placement de mineurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Requête présentée devant le Tribunal pour enfants puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse, suivi d'un pourvoi en cassation.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
