Notice descriptive
CX.03.071, opposition de la Société d'économie mixte de Colomiers contre l'exécution de deux commandements à payer émanant du payeur départemental.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 54
Intitulé :
CX.03.071, opposition de la Société d'économie mixte de Colomiers contre l'exécution de deux commandements à payer émanant du payeur départemental.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
