Notice descriptive
CX03.069, agression verbale d'un assistant socio-éducatif et vol de dossier à la circonscription d'Empalot.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 53
Intitulé :
CX03.069, agression verbale d'un assistant socio-éducatif et vol de dossier à la circonscription d'Empalot.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
