Notice descriptive
CX03.072, opposition de la Société d'économie mixte de Colomiers contre les intérêts des sommes dues au titre des garanties d'emprunt.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 55
Intitulé :
CX03.072, opposition de la Société d'économie mixte de Colomiers contre les intérêts des sommes dues au titre des garanties d'emprunt.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
