Notice descriptive
CX03.074, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'infiltrations d'eau survenues au 52 rue du Canon d'Arcole et imputées aux travaux de construction de l'Hôtel du Département.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 56
Intitulé :
CX03.074, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'infiltrations d'eau survenues au 52 rue du Canon d'Arcole et imputées aux travaux de construction de l'Hôtel du Département.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
