Notice descriptive
CX03.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un incendie à l'entrepôt au centre de gros rue Evrard à Toulouse.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 15
Intitulé :
CX03.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'un incendie à l'entrepôt au centre de gros rue Evrard à Toulouse.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
