Notice descriptive
CX03.009, demande d'indemnisation pour dénonciation injustifiée du marché public 2002 de fauchage des dépendances des voies départementales des cantons d'Aspet et Salies-du-Salat.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 8
Intitulé :
CX03.009, demande d'indemnisation pour dénonciation injustifiée du marché public 2002 de fauchage des dépendances des voies départementales des cantons d'Aspet et Salies-du-Salat.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
