Notice descriptive
CX03.051, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des désordres constatés sur une propriété causés par la réalisation de travaux publics.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 39
Intitulé :
CX03.051, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des désordres constatés sur une propriété causés par la réalisation de travaux publics.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
