Notice descriptive
CX03.017, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement d'une créance d'aide sociale.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 16
Intitulé :
CX03.017, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement d'une créance d'aide sociale.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
