Notice descriptive
CX03.062, contestation d'un refus de prise en charge d'un titre de transport scolaire.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 47
Intitulé :
CX03.062, contestation d'un refus de prise en charge d'un titre de transport scolaire.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
