Notice descriptive
CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des contribuables de la Haute-Garonne.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 11
Intitulé :
CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des contribuables de la Haute-Garonne.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
