Notice descriptive
CX03.059, appel d'une décision du juge des enfants de Castres déléguant une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 45
Intitulé :
CX03.059, appel d'une décision du juge des enfants de Castres déléguant une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
