Notice descriptive
CX03.030, appel d'une ordonnance de placement provisoire.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 26
Intitulé :
CX03.030, appel d'une ordonnance de placement provisoire.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
