Notice descriptive
CX03.054, recours en excès de pouvoir contre un refus d'agrément d'adoption.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 42
Intitulé :
CX03.054, recours en excès de pouvoir contre un refus d'agrément d'adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
