Notice descriptive
CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de l'année 2001 à la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères des logements de fonction des collèges toulousains.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 4
Intitulé :
CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de l'année 2001 à la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères des logements de fonction des collèges toulousains.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
