Notice descriptive
CX03.043, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 32
Intitulé :
CX03.043, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
