Notice descriptive
CX03.003, plainte avec constitution de partie civile du Département pour escroquerie.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 2
Intitulé :
CX03.003, plainte avec constitution de partie civile du Département pour escroquerie.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
